​

I. DÉFINITIONS
« Client » désigne le ou les propriétaires de la Société ou la ou les Personnes autorisées par le(s) propriétaire(s) qui ont demandé à YMSD Consulting-FZ-LLC de fournir des Services au(x) propriétaire(s) ou à la ou aux personnes autorisées de la société et, dans le cas de plusieurs propriétaires ou personnes, désigne ces propriétaires ou personnes conjointement et solidairement.
« Personnes désignées par le client » désigne toute personne qui peut de temps à autre être nommée, désignée ou agir en tant qu'administrateur, administrateur suppléant, secrétaire, gérant, associé, fiduciaire, protecteur, signataire bancaire, autre dirigeant, bénéficiaire d'une procuration, administrateur, agent enregistré ou fournisseur d'un siège social, d'une adresse pour service juridique ou actionnaire enregistré de la Société.
« YMSD Consulting-FZ-LLC» désigne YMSD Consulting-FZ-LLC .
« Société » désigne toute société, fiducie, fondation ou autre structure légalement reconnue établie et/ou administrée par YMSD Consulting-FZ-LLC.
« Personne » désigne toute personne humaine, entreprise, société ou autre organisme constitué ou non en société.
« Services » désigne, sans s'y limiter, la création d'entreprise, la gestion, l'administration, l'agent enregistré, le secrétariat d'entreprise, les administrateurs ou actionnaires désignés, les présentations bancaires ou de courtage, les services fiduciaires, les services de conseil et autres services connexes fournis par YMSD Consulting-FZ-LLC à la société du client.

II. ACTIVITÉS COMMERCIALES
A. YMSD Consulting-FZ-LLC se réserve le droit de cesser de fournir des Services et de cesser d'agir sans préavis pour tout Client si un Client est ou devient une Personne Exclue ou se livre à une activité illégale ou interdite. Une Personne Exclue comprend les personnes qui ont été emprisonnées ou reconnues coupables d'une infraction pénale ; les personnes dont il a été prouvé qu'elles ont agi de manière frauduleuse ou malhonnête dans le cadre d'une procédure civile ; et les personnes qui ont agi de toute manière faisant preuve de turpitude morale. Les activités illégales ou interdites comprennent les activités illégales ou autres liées au blanchiment d'argent, à la réception du produit du trafic de drogue, aux activités terroristes ou criminelles ou au commerce avec les pays qui ont été exclus par les banques et les institutions financières de temps à autre. Les sociétés constituées ne doivent pas être utilisées pour établir des relations avec des entités ou des personnes sous sanctions, ni pour faciliter directement ou indirectement le contournement desdites sanctions.
B. Les activités commerciales non approuvées par YMSD Consulting-FZ-LLC comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'espionnage industriel, le commerce d'armes, d'êtres humains, d'organes humains ou animaux, de substances biologiques ou de matières nucléaires, la pornographie, les jeux et tout autre objectif illégal en vertu des lois de tout lieu de constitution ou d'établissement de la Société ou du lieu où elle exerce ses activités ou d'autres fins jugées inacceptables par YMSD Consulting-FZ-LLC.

III. HONORAIRES ET COÛTS DIRECTS
A. Le Client s'engage à régler les honoraires négociés et convenus pour les services facturés par YMSD Consulting-FZ-LLC ou par l'une de ses sociétés liées dès réception d'une facture de YMSD Consulting-FZ-LLC à cet effet. Les honoraires sont ceux indiqués dans le barème des honoraires publié par YMSD Consulting-FZ-LLC, qui est sujet à modification de temps à autre.
B. Le Client s'engage à payer à YMSD Consulting-FZ-LLC à l'avance tous les coûts, droits gouvernementaux, droits de licence ou taxes gouvernementales de toute nature relatifs à la Société. YMSD Consulting-FZ-LLC ne sera pas responsable des pénalités, amendes ou autres responsabilités encourues par le Client ou par la Société, et le Client accepte l'entière responsabilité de les payer et d'indemniser YMSD Consulting-FZ-LLC contre toute responsabilité à cet égard.
C. Dans le cas où le Client ne parvient pas à régler immédiatement les factures émises par YMSD Consulting-FZ-LLC, le Client autorise YMSD Consulting-FZ-LLC à déduire les honoraires, les coûts directs et autres frais de tout compte ou fonds sous le contrôle de YMSD Consulting-FZ-LLC qui appartient au Client.
D. Si le Client ne souhaite pas bénéficier des Services fournis par YMSD Consulting-FZ-LLC , il devra en informer YMSD Consulting-FZ-LLC dans les trente jours suivant la réception du devis de YMSD Consulting-FZ-LLC pour les Services de l'année à venir. Si le Client ne prévient pas YMSD Consulting-FZ-LLC dans les trente jours concernés, il sera réputé avoir accepté de payer la facture de YMSD Consulting-FZ-LLC  pour les Services dans son intégralité. Si le Client demande un NOC pour nommer un nouvel agent, il devra soumettre la licence du nouvel agent afin que YMSD Consulting-FZ-LLC puisse préparer le NOC. Un NOC ne peut être délivré que si le nouvel agent est un « Prestataire de Services aux Entreprises » comme indiqué sur sa licence.
YMSD Consulting-FZ-LLC  se réserve le droit de ne pas fournir de Services ou d'agir selon les instructions du Client. Si  cesse de fournir des Services ou cesse d'agir pour quelque raison que ce soit, YMSD Consulting-FZ-LLC remboursera les sommes versées pour ces derniers, à l'exception des débours déjà payés au titre des droits gouvernementaux, des droits de licence ou des taxes gouvernementales.

IV. ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET SIÈGE SOCIAL
A. Aucune référence ne sera faite à l'adresse du siège social et à l'adresse de correspondance fournies par YMSD Consulting-FZ-LLC  à la Société du Client dans tout matériel de marketing ou d'entreprise, publicité ou annonce publique sans le consentement écrit spécifique de YMSD Consulting-FZ-LLC .
YMSD Consulting-FZ-LLC  ou l'agent enregistré dans la juridiction concernée peut déplacer ses bureaux vers un autre endroit et un tel déménagement peut nécessiter un changement de l'adresse du siège social de la Société. YMSD Consulting-FZ-LLC  s'engage à informer le Client le plus tôt possible de tout déménagement de ce type, mais n'acceptera aucune responsabilité pour les frais encourus par le Client en conséquence.

V. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
A. Le client doit fournir à YMSD Consulting-FZ-LLC  une copie de son passeport et de sa facture de services publics pour les dossiers de YMSD Consulting-FZ-LLC . YMSD Consulting-FZ-LLC doit conserver la copie du passeport du client en toute confidentialité, sauf si elle est tenue de la divulguer à une banque ou à une société de courtage pour ouvrir un compte ou par un tribunal compétent ou sur instruction du client.
B. Le client doit fournir à YMSD Consulting-FZ-LLC des coordonnées mises à jour et des instructions concernant les restrictions sur les questions de communication.
C. Le client ne doit pas impliquer la société dans un acte ou une entreprise illicite au sens où ceux-ci peuvent être définis dans diverses juridictions dans lesquelles la société du client exerce ses activités. Il incombe au client seul de déterminer si de tels actes ou entreprises sont illicites. YMSD Consulting-FZ-LLC ne sera pas responsable de tout acte ou entreprise illicite dans lequel le client ou la société du client a été engagé.
D. Le client doit s'assurer qu'il a vérifié sa situation dans son pays d'imposition d'origine et ne doit commettre aucune infraction ou fraude. L'évasion fiscale est la pratique illégale consistant à ne pas payer d'impôts, en ne déclarant pas de revenus, en ne déclarant pas de dépenses légalement autorisées ou en ne payant pas les impôts dus. YMSD Consulting-FZ-LLC décline expressément toute responsabilité concernant le fait que le Client ne déclare pas d'impôts dans son pays d'origine.
E. Le Client doit s'assurer que la Société dispose de fonds suffisants pour respecter ses engagements envers YMSD Consulting-FZ-LLC et d'autres fournisseurs tiers de services et/ou de produits en temps opportun. YMSD Consulting-FZ-LLC  ne sera pas responsable des engagements financiers de la Société du Client.
F. YMSD Consulting-FZ-LLC  décline expressément toute responsabilité envers le Client, la Société et tout tiers pour tout dommage ou perte subi par le Client, la Société ou toute autre Personne découlant de l'utilisation de la Société et/ou des Services par le Client ou toute autre Personne.
G. Le Client doit indemniser et dégager de toute responsabilité YMSD Consulting-FZ-LLC , ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents de et contre toutes réclamations, actions, coûts (y compris juridiques) et responsabilités découlant de ou liés aux présentes Conditions de service et aux Services fournis à la Société.

VI. CONFIDENTIALITÉ
YMSD Consulting-FZ-LLC  ne divulguera à aucun tiers des informations concernant la Société, ses Propriétaires, ses Administrateurs et ses Actionnaires, sans le consentement préalable du Propriétaire. Cette clause est inapplicable lorsque YMSD Consulting-FZ-LLC est contrainte par la loi de divulguer ces informations.

VII. DISPOSITIONS GENERALES
A. Toutes les instructions ou demandes concernant les affaires de la Société doivent être données par écrit par le Client à YMSD Consulting-FZ-LLC . YMSD Consulting-FZ-LLC  peut, à sa seule discrétion, accepter de donner suite à toute demande ou instruction donnée autrement que par écrit, à condition que YMSD Consulting-FZ-LLC  ne soit pas responsable de tout malentendu ou erreur à ce sujet.
B. Toutes les communications relatives à l'administration de la Société seront réputées avoir été correctement communiquées au Client si elles sont envoyées à l'adresse postale, à l'adresse électronique ou au télécopieur notifiés à YMSD Consulting-FZ-LLC  par le Client.
C. YMSD Consulting-FZ-LLC  ne sera pas responsable de tout manquement à se conformer totalement ou partiellement aux instructions reçues du Client et ne sera pas responsable des conséquences découlant de la non-réception des instructions pour quelque raison que ce soit.
D. YMSD Consulting-FZ-LLC  n'est pas responsable de l'ouverture de comptes non bancaires. YMSD Consulting-FZ-LLC  fournit uniquement une assistance auprès des banques et ne sera pas responsable de tout manquement ou problème concernant l'ouverture ou la fermeture de comptes bancaires.
E. YMSD Consulting-FZ-LLC  fournit des informations dans sa brochure, son site Web et d'autres documents concernant les services d'entreprise et les questions commerciales. Ces informations ne prétendent pas être des conseils juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels.
F. Lorsque YMSD Consulting-FZ-LLC  reçoit du courrier, que ce soit par la poste, par coursier ou par tout autre moyen au nom du Client, YMSD Consulting-FZ-LLC se réserve le droit d'inspecter le contenu de ce courrier.

VIII. VALIDITÉ
Les présentes Conditions de service remplacent toutes les Conditions de service antérieures, qu'elles soient orales ou écrites, et aucun préavis n'est requis pour être donné au Client ou aux Clients potentiels.

IX. RÉSILIATION DES SERVICES ET DU CONTRAT
Toutes les obligations de YMSD Consulting-FZ-LLC cesseront immédiatement si le Client ne respecte pas les présentes Conditions de service ou si YMSD Consulting-FZ-LLC  se rend compte que la Société est utilisée pour des activités autres que la nature des activités à entreprendre par la Société, telles que prévues par le Client dans la commande de la Société.

X. RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du DIFC.